r2

« Il résulte de tout ce qui vient d’être dit qu’eu égard au niveau demeuré élevé de diffusion du virus et au risque élevé d’augmentation des contaminations dans les toutes prochaines semaines, et bien que les mesures en cause sont susceptibles d’avoir un effet négatif sur l’état psychologique de la population, l’atteinte grave portée aux libertés fondamentales par la fermeture au public des cinémas, théâtres et salles de spectacles n’est manifestement pas illégale… »

CE, n°449692, lecture du vendredi 26 février 2021, juge des référés.

carnets de recherches en Analyse Juridique de l’IMage

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search