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« Toute personne a droit à la liberté d’expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. »

Article 19 al. 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1976)

« La fermeture au public des cinémas, théâtres et salles de spectacles porte une atteinte grave aux libertés fondamentales que constituent la liberté d’expression et la libre circulation des idées, la liberté de création artistique, la liberté d’accès aux œuvres culturelles, la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que le droit au libre exercice d’une profession. La seule circonstance qu’une partie des activités concernées pourrait demeurer accessible au public à travers d’autres supports ou de manière dématérialisée ne saurait faire disparaitre cette atteinte. »

CE, requête du 15 février 2021 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat demandant la réouverture au public des cinémas, salles de spectacle et théâtre.

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